Quels sont les risques en cas de non respect de la norme RT2012 ?

La norme RT2012 (Réglementation Thermique 2012) est applicable pour toutes maisons dont le permis de construire a été validé à partir du mois de janvier 2013. Cette réglementation vise à diminuer les factures d’énergie primaire de l’habitation. Le but étant de concevoir des bâtiments bien isolés qui sont beaucoup moins énergivores utilisant les énergies renouvelables. La RT2012 est souvent perçue comme une contrainte. En effet, sa réalisation impose un coût supplémentaire par rapport à une maison respectant la norme RT2005. Alors se pose la question de la réelle utilité de la RT2012 ? Et surtout, y a t’il des risques à ne pas respecter la norme RT2012 ?

Qu’est ce que la norme RT2012 ?

Plus qu’une norme, la RT2012 est une loi qui fait partie du code de la construction. Cette loi vise à réduire fortement les dépenses énergétiques des foyers en limitant la consommation en énergie des bâtiments. La RT2012 n’impose pas le choix d’un tel ou d’un autre matériaux mais elle impose de ne pas dépasser le CEP (Coefficient de consommation en Énergie Primaire). Le CEP donne une consommation maximale en énergie primaire à ne pas dépasser, cette valeur est de 50kWhep/m²/an, elle peut changer selon la région que vous habitez. La norme RT2012 impose d’avoir recours à l’énergie renouvelable (solaire, éolien, pompe à chaleur…) sur le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire.

Quels avantages d’appliquer la norme RT2012 ?

Une maison respectant la norme RT2012 est une maison bien isolée. Les matériaux consommant de l’énergie (chauffage, production d’eau chaude, ventilation, éclairage…) sont pensés pour être un maximum économe. Résultat : vous construirez désormais une maison confortable en hiver comme en été avec une bonne isolation, une bonne ventilation… Le tout en réalisant des économies sur vos factures d’énergie (électricité, gaz, fioul…).
Même les personnes qui ne sont pas assujetties à la norme RT2012, en effectuant une rénovation plutôt qu’une construction, changent leurs équipements par des matériaux conçus pour la RT2012. En effet, une personne devant changer son chauffe-eau électrique se tournera facilement sur l’option de pouvoir installer un chauffe-eau thermodynamique ou solaire… Vive les économies !

En cas de non-respect de la norme RT2012, que se passe t’il ?

La première étape dans la construction d’une maison est le dépôt du permis de construire. A ce moment là, un bureau d’étude thermique réalise une étude RT2012 partielle. Le permis de construire ne pourra malheureusement pas être validé si cette attestation n’est pas fournie.
Ensuite, lors de l’achèvement des travaux, si votre maison ne respecte pas la norme RT2012, vous n’obtiendrez le certificat de conformité. C’est le bureau d’étude qui réalise une étude RT2012 complète à la fin des travaux. Le maitre d’ouvrage doit ensuite joindre cette étude ainsi que le rapport du test d’étanchéité à l’air à une personne indépendante habilitée à réaliser ce type de diagnostic. Cette personne vous fournira une attestation RT2012 de fin de travaux.
Code de la construction et norme RT2012La maison pourra être contrôlée dans les 3 ans qui suivent la construction. Le non respect de la loi vous expose à des sanctions pénales ou civiles. Selon l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation, voici les sanctions mise en place :
« Est puni d’une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7-1…(etc) par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. »

Il est donc important de respecter la norme RT2012. D’une part pour les économies que vous réaliserez et d’autre part pour être en règle face au Code de la construction et de l’habitation. Dans le doute, n’hésitez pas à énoncer toutes vos questions au bureau d’étude qui traitera votre dossier.

Quels sont les risques en cas de non respect de la norme RT2012 ?
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